Extrait de casier judiciaire
Cet extrait ne sera délivré qu’à la personne concernée et sur présentation de sa carte d’identité.
Le délai d’obtention est de
4 jours ouvrables pour un Modèle 1
7 jours ouvrables pour un Modèle 2.
Certificat de moralité
Cet extrait ne sera délivré qu’à la personne concernée et sur présentation de sa carte d’identité.
Le délai d’obtention est de 4 jours ouvrables.