L’officier de l’état civil de la résidence habituelle en Belgique de l’adoptant ou des adoptants ou de l’un d’eux, ou, à défaut, de l’adopté, est compétent pour transcrire sur les registres d’état civil :

     1°    le dispositif de toute décision judiciaire d’adoption rendue en Belgique ;
     2°    le dispositif de toute décision étrangère en matière d’adoption, reconnue et enregistrée
             en Belgique;

Service compétent : service « état civil »

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A qui s’adresser :

Si vous souhaitez adopter :

Ministère de la Communauté française
Direction générale de l’Aide à la jeunesse
Autorité centrale communautaire (ACC) — service de l’Adoption
44 boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Tél. : 02 413 41 35
adoptions@cfwb.be   
www.adoptions.be

Pour faire reconnaître ou enregistrer en Belgique une décision d’adoption rendue dans un État étranger :

SPF Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et des Droits fondamentaux
Autorité centrale fédérale – service de l’Adoption internationale
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Tél. : 02 542 75 81 ou 02 542 71 61
Fax : 02 542 70 56
adoption.int.adoptie@just.fgov.be

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Plus d’informations sur le site du Service public fédéral Justice : ici

La déclaration de cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1999, a modifié le code civil (les articles 1475 à 1479  ont été insérés) en vue de l’instauration de « la cohabitation légale ».

Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au  moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.

Les cohabitants peuvent  - mais ne doivent pas –  régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant un notaire.

Conditions :

      -    avoir plus de 18 ans
      -    être domiciliés à la même adresse
      -     ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale
      -     être « capables juridiquement »

Droits et devoirs des cohabitants légaux :

La déclaration de cohabitation légale impose des droits et devoirs des cohabitants légaux :

     -      la protection du logement familial
     -      la contribution aux charges de la vie commune
     -      la participation à certaines dettes

Conseils :

Nous conseillons aux futurs cohabitants de prendre contact avec leur notaire pour établir,  éventuellement, des conventions de vie commune avant de venir déclarer leur volonté de cohabitation légale à la commune.

Service compétent : population – état civil

De quoi faut-il se munir ? la carte d’identité des deux personnes intéressées

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La cessation de la cohabitation légale

La cohabitation  légale prend fin :

     -    par le mariage d’un des cohabitants (ou des deux, ensemble);
     -    par le décès d’un cohabitant ;
     -    par une déclaration écrite des deux cohabitants, de commun accord auprès de l’Officier de l’Etat civil
          (procédure gratuite); 
     -    par  une déclaration de l’un d’entre eux auprès de l’Officier de l’Etat civil.
           L’autre cohabitant en est avisé par exploit d’huissier aux frais du déclarant.

 Remarque  :  En cas de changement de domicile de l’un des deux, il n’y a pas de cessation automatique (le législateur souhaite une déclaration volontaire des personnes).

Plus d’informations sur   http://www.notaire.be/

La déclaration doit être faite à la commune du lieu de décès, sans tarder, par un parent du défunt ou par une tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l’établissement de l’acte de décès.

Documents  à produire :

• l’avis de décès établi par le médecin qui a constaté le décès (Modèle III C ou modèle III D) ;
• la carte d’identité du défunt ;
• le carnet de mariage du défunt, s’il était marié ;
• la carte d’identité du déclarant ;

Eventuellement :

• la déclaration des dernières volontés effectuée par le défunt ;
• titre prouvant la qualité d’ancien combattant (pour les inhumations en pelouse d’honneur) ;
• titre de concession au cimetière ;
• le permis de conduire ;
• le passeport.

Service compétent : service population – état civil.

La déclaration de naissance est faite à l’Officier de l’état civil du lieu de naissance dans les quinze jours qui suivent celui de l’accouchement par le père, la mère, les père et mère ou, à défaut,  par la maternité. Si les parents ne sont pas mariés, ils doivent être présents tous les deux, à moins qu’une reconnaissance paternelle ait été effectuée avant la naissance de l’enfant.

Documents à fournir par le déclarant :

-   carte d’identité des parents
-   certificat du médecin constatant la naissance
-   carnet de mariage des parents, éventuellement
-   copie originale de l’acte de reconnaissance prénatale, éventuellement

Documents remis au déclarant :

       -   une attestation destinée à obtenir l’allocation de naissance
       -   une attestation destinée à obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal

Pour les attestations mentionnées ci-dessus, aucun duplicata ne pourra être délivré en cas de perte.

 -   un avis concernant la vaccination contre la poliomyélite
 -  des extraits de l’acte de naissance destinés à servir en matière sociale (mutuelle,
     allocations, etc…).

Service compétent : service population – état civil

Extrait d’acte de décès :

L’extrait d’acte de décès est délivré par la commune où le décès a eu lieu ou par la commune du dernier domicile du défunt.

Il ne sera délivré qu’aux personnes prouvant un lien de parenté avec la personne défunte.

Extrait d’acte de mariage :

L’extrait d’acte de mariage est délivré par  la commune où a été célébré le mariage civil.

Il ne sera délivré qu’à la demande de l’un des deux époux.

Extrait d’acte de divorce :

La copie de la transcription du divorce peut être obtenue auprès de la commune où les ex-époux s’étaient mariés.

Il ne sera délivré qu’à la demande de l’un des ex-époux.

Les extraits d’actes délivrés à Braine-le-Château :

Service compétent :   population – Etat civil

Les documents sont à retirer à la maison communale

De quoi faut-il se munir ?  La carte d’identité

Délai de délivrance : immédiat

Projet de mariage

Les futurs époux se présentent, munis de leur carte d’identité, au guichet du service population – état civil pour y réserver suffisamment tôt le jour et l’heure du mariage.

Depuis le 1^er janvier 2000, la publication des bans a été supprimée dans sa totalité et remplacée par une déclaration de mariage à effectuer au plus tôt six mois et au plus tard 14 jours avant la date du mariage (délai légal et obligatoire).

 Depuis le 1^er juillet 2010, les futurs époux ont désormais la possibilité de se marier avec ou sans témoins.

 Le service de l’état civil constitue lui-même le dossier de mariage (copies d’acte de naissance, copies d’acte d’état civil, certificats de résidence…) pour tous les actes établis en Belgique et invitera les futurs époux à effectuer la déclaration de mariage dès qu’il sera en possession de tous les documents.

 Pour les futurs époux qui ne sont pas nés en Belgique ou qui sont de nationalité étrangère, les documents suivants sont à produire par les intéressés :
Copie de l’acte de naissance avec filiation ;
Certificat de célibat (si célibataire) ou preuve de la dissolution d’un précédent mariage éventuel ;
Certificat de nationalité ;
Certificat de coutume ;
Certificat de capacité à mariage ;
Preuve de résidence à l’étranger.

 N.B : les actes de naissance, actes de divorce ou décès, venant d’un pays étranger  doivent être traduits et, le cas échéant, légalisés ou revêtus d’une apostille. 

Pour tout renseignement relatif à la légalisation :
Consultez  le  site du SPF Affaires étrangères en cliquant  ici   ou contactez le service de l’état civil de la commune. 

Service compétent : service population – état civil

Acquisition de la nationalité belge

Vous pouvez devenir Belge de quatre façons différentes :

• par la déclaration de nationalité ;
• par l’option « simple » ;
• par le mariage avec un(e) Belge ;
• par la naturalisation.

La procédure sera définie en fonction de la situation personnelle du demandeur (ex. étranger  né en Belgique et qui y ont leur résidence principale depuis la naissance, étranger né à l’étranger dont l’un des parents possède la nationalité belge au moment de la déclaration, étranger  qui a fixé sa résidence principale et légale en Belgique depuis au moins 7 ans ….)

Le service population – état civil vous renseignera sur la formule la plus adéquate et sur les justificatifs indispensables pour effectuer la demande de  nationalité.

La double nationalité :

Depuis le 28 avril 2008, tout Belge peut acquérir volontairement la nationalité d’un autre pays tout en conservant la nationalité belge.

Service compétent : population – état civil

Plus d’informations sur le site du Service public fédéral Justice : cliquer ici