Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Etrangers / Déclaration de présence (européen)

Déclaration de présence (européen)

Tout citoyen de l’Union  a le droit de séjourner dans le Royaume pour une période de 3 mois au maximum sans autres conditions ou formalités que d’être en mesure de présenter un document d’identité valide prouvant qu’il est ressortissant européen.

Le citoyen de l’Union qui vient en Belgique pour un séjour de moins de 3 mois et qui ne loge pas dans une maison d’hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs (hôtel, …) est tenu de se présenter dans les 10 jours ouvrables à l’administration communale du lieu où il réside. Il sera mis en possession d’un document  « Déclaration de présence » valable trois mois. Ce document ne comporte aucune photo et est délivré gratuitement.

Actions sur le document