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Engagement de prise en charge

Conformément à l’article 3, 1er alinéa, 4° de la loi du 15.12.1980, modifié par la loi du 15.07.1996, l’étranger qui entre dans le Royaume doit … « disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie et être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ».

La preuve des moyens de subsistance suffisants peut être apportée sous forme d’un engagement de prise en charge souscrit par un garant. Il importe de souligner que l’engagement de prise en charge souscrit conformément au modèle de l’annexe 3bis ne constitue une preuve des moyens de subsistance suffisants dans le chef de l’étranger à l’égard duquel il est souscrit que s’il est légalisé par le Bourgmestre ou son délégué, s’il est déclaré recevable par le ministre ou son délégué.

En ce qui concerne la prise en charge souscrite en faveur d’un étudiant dans le cadre de ses études, le document a utilisé est l’annexe 32.

Documents  imprimables

Prise en charge – annexe 3bis

Prise en charge pour étudiant  -  annexe 32

Informations destinées au  garant d’un engagement de prise en charge

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