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Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1999, a modifié le code civil (les articles 1475 à 1479  ont été insérés) en vue de l’instauration de « la cohabitation légale ».

Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au  moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.

Les cohabitants peuvent  - mais ne doivent pas –  régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant un notaire.

Conditions :

      -    avoir plus de 18 ans
      -    être domiciliés à la même adresse
      -     ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale
      -     être « capables juridiquement »

Droits et devoirs des cohabitants légaux :

La déclaration de cohabitation légale impose des droits et devoirs des cohabitants légaux :

     -      la protection du logement familial
     -      la contribution aux charges de la vie commune
     -      la participation à certaines dettes

Conseils :

Nous conseillons aux futurs cohabitants de prendre contact avec leur notaire pour établir,  éventuellement, des conventions de vie commune avant de venir déclarer leur volonté de cohabitation légale à la commune.

Service compétent : population – état civil

De quoi faut-il se munir ? la carte d’identité des deux personnes intéressées

* * * * * * *

La cessation de la cohabitation légale

La cohabitation  légale prend fin :

     -    par le mariage d’un des cohabitants (ou des deux, ensemble);
     -    par le décès d’un cohabitant ;
     -    par une déclaration écrite des deux cohabitants, de commun accord auprès de l’Officier de l’Etat civil
          (procédure gratuite); 
     -    par  une déclaration de l’un d’entre eux auprès de l’Officier de l’Etat civil.
           L’autre cohabitant en est avisé par exploit d’huissier aux frais du déclarant.

 Remarque  :  En cas de changement de domicile de l’un des deux, il n’y a pas de cessation automatique (le législateur souhaite une déclaration volontaire des personnes).

Plus d’informations sur   http://www.notaire.be/