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Extrait du casier judiciaire

Les extraits de casier judiciaire pour les moins de 18 ans ne peuvent plus être délivrés par les communes !!


Les extraits pour les moins de 18 ans doivent être demandés auprès du SPF Justice, soit :

  • par écrit via l'adresse S.P.F. Justice - D.G. Organisation judiciare - Casier judiciaire central, Boulevard de Waterloo n° 80 à 1000 Bruxelles
  • par fax au 02/552.27.82
  • par mail via Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

Votre demande devra mentionner les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, motivation de la demande ainsi que la signature du demandeur et devra être accompagnée de la copie d'un document d'identité. L'extrait vous sera alors envoyé gratuitement par courrier postal.

 

Ces extraits ne seront délivrés qu’à la personne concernée et sur présentation de sa carte d’identité.
La demande de ce document peut se faire soit au guichet du service population de la commune, soit par téléphone.

!!!  Il est impératif de détailler le plus possible la fonction exercée pour que le modèle adéquat vous soit délivré

 Le délai d’obtention est de :     
                    
             1°)   4 jours ouvrables pour les Modèles 1  :   
                              . le modèle1 (595-CIC) pour les professions dont les conditions d’accès
                                ou d’exercice ne sont pas réglementées  

                               . le modèle1 (596.1-CIC) pour les professions dont les conditions d’accès
                                 ou d’exercice sont réglementées


             2°)  7 jours ouvrables pour le Modèle 2 (596.2) pour une activité qui relève de l’éducation,
                     de la guidance  psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, … (contact avec les mineurs)                            

Coût : gratuit

 

Si vous n’êtes plus inscrit en Belgique mais à l’étranger.

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez adresser une demande motivée au Service public Fédéral de la Justice, Service du Casier Judiciaire central, Boulevard de Waterloo 80 à 1060 Bruxelles (Tél: 02/522.27.47  -  Fax: 02/552.27.82).
Site du SPF-Justice : ici

Les extraits du casier judiciaire devant être produit au Canada doivent, dans tous les cas, être délivrés par le Service public Fédéral de la Justice.

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