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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population et Etat civil / Démarches et documents / Extraits d'actes d'Etat civil
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Extraits d'actes d'Etat civil

Extrait d’acte de décès :

L’extrait d’acte de décès est délivré par
          -   la commune où le décès a eu lieu (dans tous les cas)
               ou
          -   la commune du dernier domicile du défunt (uniquement pour les décès survenus 
               avant le 01.09.2013).

Il ne sera délivré qu’aux personnes prouvant un lien de parenté avec la personne défunte.

Extrait d’acte de mariage :

L’extrait d’acte de mariage est délivré par  la commune où a été célébré le mariage civil.

Il ne sera délivré qu’à la demande de l’un des deux époux.

Extrait d’acte de divorce :

La copie de la transcription du divorce peut être obtenue auprès de la commune où les ex-époux s’étaient mariés.

Il ne sera délivré qu’à la demande de l’un des ex-époux.

 

Les extraits d’actes délivrés à Braine-le-Château :

Service compétent :   population – Etat civil

Les documents sont à retirer à la maison communale

De quoi faut-il se munir ?  La carte d’identité

Délai de délivrance : immédiat

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