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INFORMATION : DROIT DE RÉTROCESSION

 

Le 26 avril 2019,

Le comité d’acquisition porte à votre connaissance que les biens ci-après décrits sont soumis au droit de rétrocession.

Etant donné que les biens ci-dessous n’ont pas reçu la destination d’utilité publique prévue, le droit de rétrocession offre la possibilité aux expropriés et leurs ayants-droits de « réacquérir » le bien objet de l’expropriation au prix correspondant à l’indemnité qui a été octroyée lors de l’expropriation.

COMMUNE DE BRAINE-LE-CHATEAU - PREMIERE DIVISION - BRAINE-LE-CHATEAU

  1. Une pâture sise rue du Bilot, cadastrée section C numéro 227 F d’une contenance de 7 ares 42 centiares ;
  2. Une pâture sise rue du Bilot, cadastrée section C numéro 227 G d’une contenance de 10 ares 55 centiares ;
  3. Une pâture sise rue du Bilot, cadastrée section C numéro 227 H d’une contenance de 11 ares 50 centiares ;
  4. Un jardin sis au lieu-dit « hameau du Bilot, cadastré section C numéro 230 H d’une contenance de 2 ares 47 centiares.

Tout renseignement peut être demandé au :

Comité d’acquisition du Brabant wallon

1300 Wavre - Chaussée des Collines, 52

Tél. : +32 (0)10 47 00 13

Fax : +32 (0)10 47 00 29

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Le droit de rétrocession doit être exercé dans les 3 mois des présentes par le biais d’un recommandé à adresser au Comité d’acquisition du Brabant wallon