Information

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les services communaux travailleront à bureau fermé du lundi 16 mars 2020 au dimanche 19 avril 2020. ⚠️Mot d’ordre: limiter les déplacements ⚠️ Fermeture des guichets de l’Administration Communale

 

‼️Sur RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, et pour les cas urgents  ‼️ Voici les documents indispensables et urgents qui peuvent être retirés au guichet de l’administration et sur RV:

•          Service Etat civil : déclaration de décès, déclaration de mariage (mars et avril), cohabitation légale (mars et avril), urgence des dernières volontés et euthanasie : 02 588 21 31

•          Population : perte d’une carte d’identité (si urgence) : 02 588 21 31

•          Service des Étrangers : prendre contact par téléphone : 02 588 21 23

•          Permis de conduire : duplicata, permis de conduire international, permis probatoire, extrait de casier judiciaire : 02 588 21 24

 

Il est impératif de TÉLÉPHONER pour tout renseignement avant de se déplacer, notre personnel jugera du caractère prioritaire ou non de la demande. Faites-lui confiance.

 

Les guichets sont d’ores et déjà fermés et seules les personnes ayant pris rendez-vous seront accueillies dans les bâtiments.

 

De nombreuses démarches sont disponibles en ligne http://www.braine-le-chateau.be (Certificats de résidence, de nationalité, de vie, de composition de ménage, extrait de casier judiciaire, certificat d’état civil Belge, copie ou extrait d’acte de naissance, de mariage, de divorce ou de décès).

 

Toutes les autres permanences sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Pour toute demande, prenez contact avec le service :

- Urbanisme : 02 588 21 30

- Environnement : 02 588 21 33

- Travaux : 02 588 21 27

- C.P.A.S. : 02 367 11 10

- Cohésion sociale: 02/355.14.40 0473/53.89.37

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Engagement de prise en charge

Conformément à l’article 3, 1er alinéa, 4° de la loi du 15.12.1980, modifié par la loi du 15.07.1996, l’étranger qui entre dans le Royaume doit … « disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie et être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ».

La preuve des moyens de subsistance suffisants peut être apportée sous forme d’un engagement de prise en charge souscrit par un garant. Il importe de souligner que l’engagement de prise en charge souscrit conformément au modèle de l’annexe 3bis ne constitue une preuve des moyens de subsistance suffisants dans le chef de l’étranger à l’égard duquel il est souscrit que s’il est légalisé par le Bourgmestre ou son délégué, s’il est déclaré recevable par le ministre ou son délégué.

En ce qui concerne la prise en charge souscrite en faveur d’un étudiant dans le cadre de ses études, le document a utilisé est l’annexe 32.

Documents  imprimables

Prise en charge – annexe 3bis

Prise en charge pour étudiant  -  annexe 32

Informations destinées au  garant d’un engagement de prise en charge