Information

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les services communaux travailleront à bureau fermé du lundi 16 mars 2020 au dimanche 19 avril 2020. ⚠️Mot d’ordre: limiter les déplacements ⚠️ Fermeture des guichets de l’Administration Communale

 

‼️Sur RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, et pour les cas urgents  ‼️ Voici les documents indispensables et urgents qui peuvent être retirés au guichet de l’administration et sur RV:

•          Service Etat civil : déclaration de décès, déclaration de mariage (mars et avril), cohabitation légale (mars et avril), urgence des dernières volontés et euthanasie : 02 588 21 31

•          Population : perte d’une carte d’identité (si urgence) : 02 588 21 31

•          Service des Étrangers : prendre contact par téléphone : 02 588 21 23

•          Permis de conduire : duplicata, permis de conduire international, permis probatoire, extrait de casier judiciaire : 02 588 21 24

 

Il est impératif de TÉLÉPHONER pour tout renseignement avant de se déplacer, notre personnel jugera du caractère prioritaire ou non de la demande. Faites-lui confiance.

 

Les guichets sont d’ores et déjà fermés et seules les personnes ayant pris rendez-vous seront accueillies dans les bâtiments.

 

De nombreuses démarches sont disponibles en ligne http://www.braine-le-chateau.be (Certificats de résidence, de nationalité, de vie, de composition de ménage, extrait de casier judiciaire, certificat d’état civil Belge, copie ou extrait d’acte de naissance, de mariage, de divorce ou de décès).

 

Toutes les autres permanences sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Pour toute demande, prenez contact avec le service :

- Urbanisme : 02 588 21 30

- Environnement : 02 588 21 33

- Travaux : 02 588 21 27

- C.P.A.S. : 02 367 11 10

- Cohésion sociale: 02/355.14.40 0473/53.89.37

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Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1999, a modifié le code civil (les articles 1475 à 1479  ont été insérés) en vue de l’instauration de « la cohabitation légale ».

Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au  moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.

Les cohabitants peuvent  - mais ne doivent pas –  régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant un notaire.

Conditions :

      -    avoir plus de 18 ans
      -    être domiciliés à la même adresse
      -     ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale
      -     être « capables juridiquement »

Droits et devoirs des cohabitants légaux :

La déclaration de cohabitation légale impose des droits et devoirs des cohabitants légaux :

     -      la protection du logement familial
     -      la contribution aux charges de la vie commune
     -      la participation à certaines dettes

Conseils :

Nous conseillons aux futurs cohabitants de prendre contact avec leur notaire pour établir,  éventuellement, des conventions de vie commune avant de venir déclarer leur volonté de cohabitation légale à la commune.

Service compétent : population – état civil

De quoi faut-il se munir ? la carte d’identité des deux personnes intéressées

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La cessation de la cohabitation légale

La cohabitation  légale prend fin :

     -    par le mariage d’un des cohabitants (ou des deux, ensemble);
     -    par le décès d’un cohabitant ;
     -    par une déclaration écrite des deux cohabitants, de commun accord auprès de l’Officier de l’Etat civil
          (procédure gratuite); 
     -    par  une déclaration de l’un d’entre eux auprès de l’Officier de l’Etat civil.
           L’autre cohabitant en est avisé par exploit d’huissier aux frais du déclarant.

 Remarque  :  En cas de changement de domicile de l’un des deux, il n’y a pas de cessation automatique (le législateur souhaite une déclaration volontaire des personnes).

Plus d’informations sur   http://www.notaire.be/