le permis de détention

le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet

le permis de détention d'un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?

Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Comment obtenir ce document ?


L'extrait du fichier central sera délivré par la commune.

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.

Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant 5 ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ce registre aux services de contrôle.

Quels animaux sont considérés comme étant des animaux de compagnie et imposent donc qu’on présente un permis de détention pour les obtenir ?
L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. Tous les animaux vertébrés (des rongeurs aux NAC en passant par les mammifères, poissons, amphibiens et animaux à plumes), pour autant que ce soit un particulier qui effectue une transaction avec un professionnel, sont concernés.

Plus d'informations ? cliquez ici

Vous trouverez toutes les informations sur la législation en vigueur, la documentation et les numéros de contacts sur le site bienetreanimal.wallonie.be .

Vous y trouverez également le formulaire pour déposer une plainte en cas de maltraitance constatée.