Revenu d’intégration
Revenu d’intégration
Le revenu d’intégration sociale est une aide sociale financière accordée par les CPAS sous certaines conditions.
Pour prétendre au droit à l’intégration sociale, l’intéressé doit en formuler la demande auprès du CPAS de son lieu de résidence et remplir les conditions suivantes :
- Condition de nationalité : le revenu d’intégration est réservé aux Belges, aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne, aux étrangers inscrits au registre de la population, aux apatrides, aux réfugiés politiques reconnus et aux personnes qui bénéficient du statut de protection subsidiaire.
- Condition d’âge : être majeur ou mineur émancipé par le mariage ou mineur célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge ou mineure enceinte.
- Condition de résidence : toute personne ayant sa résidence effective à Braine-le-Château.
- Condition d’absence de revenus ou de revenus insuffisants : le revenu d’intégration n’est octroyé que si l’on ne dispose pas de ressources suffisantes, c’est-à-dire inférieures à celles prévues par le droit à l’intégration sociale. Les revenus des personnes vivant sous le même toit que vous peuvent être pris en considération pour le calcul du revenu d’intégration sociale.
- Condition de disposition au travail : être disposé à travailler sauf si cela s’avère impossible pour des raisons d’équité ou de santé.
Montants mensuels du revenu d’intégration
Le montant du revenu d’intégration est déterminé en fonction de la situation familiale. Il existe 3 catégories d’ayant droit :
- Catégorie 1, personne cohabitante
- Catégorie 2, personne isolée
- Catégorie 3, personnes vivant avec une famille à charge
Les montants des aides sont rattachés à « l’indice santé » des prix à la consommation déterminé par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Ils évoluent donc constamment. Les montants sont consultables sur le site du Service public fédéral de programmation intégration sociale Montants | SPP Intégration Sociale (mi-is.be)
Comment introduire sa demande ?
Auprès du service social. Un accusé de réception de la demande sera transmis. Le travailleur social procèdera à une enquête sociale. Celle-ci est destinée à vérifier si les conditions d’octroi sont réunies. La loi impose au demandeur de l’aide de fournir tout renseignement utile à l’examen de sa demande.Le C.P.A.S. prendra une décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande et la décision sera notifiée à l’intéressé dans un délai de huit jours.