Sécheresse - prévention des incendies

Arrêté de police de Monsieur Gilles Mahieu, Gouverneur du Brabant wallon, du 9 août 2022 relatif à la sécheresse.

ARRÊTÉ DE POLICE

Le Gouverneur du Brabant wallon

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, en particulier l'article 128 ;

Vu la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en particulier son article 11, tel que modifié par l'article 165 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu le Code forestier, le Code rural et le Code de l'environnement ;

Vu l'Arrêté de police pris en date du 1er août 2022 par la Gouverneure f.f. de la Province de Liège, Madame Catherine Delcourt ;

Vu l'Arrêté de police pris en date du 8 août 2022 par la Gouverneure f.f. de la Province de Namur, Madame Marie Muselle ;

Vu le compte rendu et le communiqué de la Cellule sécheresse de la Région wallonne qui s'est réunie le 4 août 2022 ;

Vu l'avis du Commandant de la Zone de secours du Brabant wallon du 8 août 2022 soutenant une prise de mesures visant à prévenir les incendies en raison de la sécheresse ;

Vu l'avis du Département de la Nature et des Forêts (DNF) ;

Vu l'avertissement IRM orange concernant une importante vague de chaleur pour une période allant au moins du 10 au 14 août ;

Vu l'alerte reçue de notre partenaire MétéoBelgique qualifiant la période d'alerte orange canicule jusqu'au 14 août inclus et précisant une augmentation du risque d'incendie au regard des vents de nord-est prévus ;

Considérant les conditions climatiques, en particulier les fortes chaleurs et l'extrême sécheresse, auxquelles est actuellement confronté l'ensemble du territoire de la province du Brabant wallon ;

Considérant que le rapport précité de la Cellule sécheresse de la Région wallonne précise que :

« Par rapport à l'état de situation établi lors de la dernière réunion de la cellule (26 juillet dernier), la situation de sécheresse perdure au vu de la quasi-totale absence de précipitations. (...) »

Considérant le courriel du Centre national de crise du 6 août 2022 précisant que la phase d'avertissement du plan Forte chaleur et pics d'ozone est activée depuis ce samedi 6 août 2022 ;

Considérant l'avis du Département Nature et Forêt (DNF) reçu le 8 août 2022 et stipulant que : « Le risque lié à la sécheresse est bien présent, les espaces naturels sont secs » ;

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Considérant que le Centre régional de Crise de Wallonie, consulté en date du 8 août 2022 fait siennes les analyses de la Cellule sécheresse de la Région wallonne et du DNF ;

Considérant les prévisions météorologiques pour les 15 jours à venir et le peu de pluies attendues ;

Considérant que d'après les statistiques de la Zone de secours, nous observons plus de 30 départs de feu ou incendies liés à la sécheresse depuis le 4 juillet 2022 ;

Considérant que, même si la situation est pire dans d'autres provinces ou sous-régions, sur base des avis et rapports précités, le risque d'incendie dans les espaces naturels (prairies, cultures, taillis, talus, bois et forêts) est bien présent et qu'il faut tout mettre en oeuvre pour l'éviter ;

Que toute imprudence pourrait provoquer la destruction de nombreux hectares d'espaces naturels ;

Considérant que les feux de camps de mouvements de jeunesse ainsi que les feux d'artifice organisés dans le cadre d'événements festifs ou culturels constituent également un danger important ;

Qu'à cet égard, des festivités et des camps de jeunesse ont été recensés sur le territoire de la province du Brabant wallon dans les jours à venir ;

Qu'il convient dès lors d'interdire les activités susceptibles d'occasionner un incendie dans les espaces naturels tels que prairies, champs, taillis, talus, bois, forêts ;

Considérant qu'il est strictement interdit d'allumer un feu de quelque nature que ce soit en forêt, conformément au Code forestier, à l'exception des zones prévues à cet effet ;

Considérant que sur base des considérations précitées, il convient de prendre un Arrêté de police afin de limiter le risque d'incendie ;

ARRÊTE

Chapitre 1er : Dispositions


Article 1er- Il est interdit :

1*De porter et d'allumer des feux en plein air dans les zones forestières, les champs, les prairies, les taillis, talus et jardins ;

2* De porter et d'allumer un feu pour alimenter un barbecue sur le domaine public, y compris dans les aires aménagées à cet effet.

Seuls sont autorisés les barbecues dans les cours et jardins d'habitation privée ou dans les espaces privés servant habituellement à la restauration, situés à une distance minimum de 100 mètres de lisières forestières, de champs, de prairies ou de taillis, et moyennant le respect de mesures de prudences visant, par exemple, à dégager les abords immédiats du feu de toute végétation sèche ou de matières inflammables.

3* D'allumer des feux de quelque nature que ce soit en milieu forestier, y compris dans les aires aménagées à cet effet ;

4*D'allumer des feux de fin de camp ou des feux de veillée ;

5* D'utiliser un désherbeur thermique ou appareil assimilé sur tout terrain végétalisé ;

6* D'allumer et de faire décoller des lanternes célestes ;

7* De jeter ou d'abandonner des objets en combustion, comme des mégots de cigarettes, ainsi que des tessons de bouteilles et autres récipients réfléchissants, dans des fossés en bordure de bois, champs, végétations et broussailles sèches.

Article 2 — Les tirs de feux d'artifice sont interdits, sauf éventuelle autorisation du Bourgmestre.

Celle-ci s'appuiera sur une analyse des risques approfondie et nécessite un avis favorable de la Zone de secours du Brabant wallon. L'avis de la Zone de secours et l'éventuelle autorisation du Bourgmestre sont transmis au Gouverneur.

Chapitre 2 : Prévention
Article 3 —Toute personne qui constaterait un incendie ou suspecte un départ de feu doit impérativement se mettre le plus rapidement possible en sécurité et appeler immédiatement le 112.

Il est rappelé que la plus grande prudence doit être observée quant à l'élimination des mégots de cigarettes.

Chapitre 3 : Champ d'application
Article 4— Le présent Arrêté s'applique sur le territoire de la province du Brabant wallon et ne fait nullement obstacle à des mesures plus restrictives adoptées au niveau communal et/ou prévues dans les règlements généraux de police des communes.

Chapitre 4 : Exécution et entrée en vigueur
Article 5 — Les autorités communales et le services de police sont chargés de faire appliquer le présent Arrêté.

Article 6— Le présent Arrêté entre en vigueur immédiatement et prend fin le 31 août 2022 à 24h00. Il est susceptible d'être prolongé tant que perdureront des conditions climatiques favorisant la sécheresse (températures élevées et faibles précipitations). Il pourrait être levé de manière anticipée si de telles conditions disparaissaient avant le 31 août.

Chapitre 5 : Sanctions
Article 7 — Les infractions aux articles 1er et 2 du présent Arrêté sont punissables, en vertu de l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifié par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs, d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 à 200€ ou d'une seule de ces peines.

Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bande.

Chapitre 6 : Publicité et recours
Article 8 — Le présent Arrêté sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles, et publié au bulletin provincial.

Article 9 — Le présent Arrêté sera notifié par courriel •

1er Pour disposition :

  • A l'ensemble des Bourgmestres du Brabant wallon chargés de l'afficher sans délai ;
  • A l'ensemble des zones de police du Brabant wallon ;
  • Au commandant de la Zone de secours de la Province du Brabant wallon ;

2e Pour information .

  • A Madame la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;
  • A Monsieur le Ministre-Président de la Wallonie ;
  • A Monsieur le Ministre régional des Pouvoirs locaux ;
  • A Monsieur le Procureur général de Bruxelles et à Monsieur le Procureur du Roi du Brabant wallon ;
  • Au Directeur coordinateur et au Directeur judiciaire de la Police fédérale en Brabant wallon ,  A Monsieur le Directeur général du Centre de crise national (NCCN)
  • A Monsieur le Directeur du Centre régional de Crise de la Wallonie (CRC-W) •
  • Aux membres de la Cellule de sécurité du Brabant wallon ;
  • A la Directrice générale et au Collège provincial du Brabant wallon.

Article 10— Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent Arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973.

Fait à Wavre, le 9 août 2022