Service urbanisme

Composition d’un dossier de demande de permis d'urbanisme

1. Formulaires prévus par le CoDT :

•    Demande de permis d’urbanisme :

      - nécessitant l’intervention d’un architecte : Annexe 4

      - pour la modification de destination d’un bien : Annexe 5

      - pour modification du relief du sol ou dépôts divers : Annexe 6

      - pour travaux liés à la végétation : Annexe 7

      - pour travaux techniques : Annexe 8

      - pour autres travaux ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte : Annexe 9

•    Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement

•    Formulaire relatif à l’état des sols (Annexe 8)

•    Formulaire statistique :

      - Modèle I (habitation)

      - Modèle II (autre usage que habitation)

2. Formulaires spécifiques à Braine-le-Château :

•    Check-list (à remplir par l’architecte, pour s'assurer de la complétude du dossier)

•    Attestation de volume

•    Déclaration d’égouttage

3. Documents complémentaires à fournir :

•    Reportage photographique complet de la parcelle et de ses environs

•    Vue(s) 3D du projet

•    Si nécessaire : documents PEB :

      - soit : Déclaration PEB simplifiée (pour toute aide et conseil à ce sujet, vous pouvez vous adresser au Guichet de l'Énergie de Braine-le-Comte)

      - soit : Déclaration PEB initiale + Rapport PEB + Étude de faisabilité

•    En cas d’enquête publique : un extrait cadastral de moins de 3 mois et la liste des propriétaires dans un rayon de 50 mètres.

•    En cas de présence d'un site Natura 2000 :

Pour les projets situés à proximité, partiellement ou totalement dans un site Natura 2000, il y a lieu de mentionner la présence du Site Natura 2000 (site n° BE31001 "Affluents brabançons de la Senne") et de réaliser une description détaillée de la partie du site concerné (faune, flore, nature du sol). Il faut également évaluer l’impact du projet sur le milieu et les mesures misent en place pour les limiter et/ou les compenser. En cas d’absence d’impact sur le site Natura 2000, le demandeur doit l’argumenter.

Toutes ces informations seront reprises dans un document distinct qui suivra le canevas d’évaluation appropriées des incidences sur un site Natura 2000.

Les informations décrivant les sites Natura 2000 sont disponibles sur le lien Internet suivant : http://biodiversite.wallonie.be/fr/sites-natura2000.html?IDC=838

Nombre d’exemplaires :

Pour éviter le gaspillage de papier, nous invitons les demandeurs à introduire leur demande en un seul exemplaire papier. Si la demande est jugée complète, les exemplaires supplémentaires nécessaires leur seront demandés par courrier, sous la forme d’un relevé des pièces manquantes. Il est cependant loisible aux demandeurs d’introduire directement le nombre d’exemplaires suivants (pour une procédure simple) :

•    Formulaires CoDT, documents PEB et reportage photographique : 2 exemplaires

•    Formulaires spécifiques à Braine-le-Château et documents cadastraux : 1 exemplaire

•    Plans : 5 exemplaires

•    Vue(s) 3D : 4 exemplaires

Attention :

•   Le dossier de la demande doit être envoyé par recommandé à l'adresse suivante : Collège communal - rue de la Libération 9 - 1440 Braine-le-Château 

•    En plus du dossier "papier", l'ensemble des documents (plans, formulaires, vues 3D et photos) sont à joindre à toute demande en format PDF lors de l'introduction de celle-ci, sur n'importe quel support (lien Internet, courriel, CD ou clé USB).

Remarques :

•    En cas d'écart ou de dérogation, il y a lieu de se conformer strictement aux instructions reprises dans la note relative à la motivation des écarts et dérogations, faute de quoi le dossier sera déclaré incomplet.

•    Pour toute information complémentaire sur la composition du dossier à introduire, veuillez prendre contact avec le service (Mme Audrey THIRION)

Aide au remplissage

•    de la demande de permis d'urbanisme (Annexe 4)

•    de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement