Ordonnance de police visant à interdire, d’une part, l’utilisation de l’eau de la nappe phréatique et, d’autre part, la réalisation de nouveaux puits de captage, autour du centre d’enfouissement technique de Cour au Bois : adoption.
Objet : Ordonnance de police visant à interdire, d’une part, l’utilisation de l’eau de la nappe phréatique et, d’autre part, la réalisation de nouveaux puits de captage, autour du centre d’enfouissement technique de Cour au Bois : adoption.
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus spécialement son article L1120-30 ;
Vu la nouvelle loi communale et plus spécialement ses articles 119 et 135 §2 ;
Considérant qu’il appartient aux Autorités communales, notamment, de faire jouir les habitants de la Commune des avantages d’une bonne police, de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant que la prévention des calamités publiques concerne notamment les risques de contamination dus aux pollutions des sols ;
Vu le permis unique octroyé conjointement par les Fonctionnaires technique et délégué le 23 juin 2015 prévoyant l’obligation, pour l’exploitant, de réaliser un plan interne d’intervention et de protection des eaux souterraines (plan "PIPPES") ;
Considérant que pour la mise en place du plan PIPPES, un appel a été lancé aux habitants afin de signaler tout point d’accès à la nappe phréatique (puits, source, résurgence ou étangs) ;
Considérant que suite à cet appel, pas moins de 36 points de résurgence ou de prélèvement de l’eau de la nappe ont été signalés ;
Considérant qu’un réseau de surveillance constitué de 3 sources ou drains privés (complété par 13 autres points de résurgence privés mis « en réserve ») a été organisé ;
Considérant que dans le cadre de sa mission de surveillance des centres d’enfouissement technique (C.E.T.), l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) a effectué des prélèvements pour analyser les PFAS dans 4 piézomètres et 2 sources privées en aval du C.E.T. de Cour au Bois en mars 2022 ;
Considérant que les résultats des analyses indiquant un dépassement de la norme de potabilité (0,1 µg/l pour la somme des concentrations mesurées de 20 PFAS) ont été transmis à la commune par courriel du S.P.W. ARNE – Direction des eaux souterraines du 19 janvier 2024 confirmé par lettre de Madame la Directrice générale du S.P.W – ARNE du 26 janvier 2024 (réf. : DEE-DESo-BT-RM-VL-SPO2024 : 1080) réceptionnée le 5 février 2024 ;
Considérant que suite à cette information, une lettre a été envoyée le 24 janvier 2024 aux occupants de logements en aval du C.E.T et non reliés au réseau d’eau de distribution pour les informer de la situation et de la possibilité de demander à la Société Wallonne des Eaux une analyse gratuite de l’eau en sortie du robinet (résultats directement transmis aux occupants) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité d’experts du 30 janvier 2024 prévoyant un plan d’investigation supplémentaire d’analyse des PFAS à réaliser par l’exploitant en collaboration avec l’ISSeP ;
Vu la lettre envoyée par la commune le 31 janvier 2024 aux propriétaires de puits de réserve pour les informer de la campagne d’analyse PFAS et leur recommander de ne pas utiliser l’eau souterraine à des fins sensibles (consommation, alimentation des animaux,…) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2024 (transmis par courriel du SPW-ARNE Direction des eaux souterraines le 13 septembre 2024) dans lequel le comité d’experts estime nécessaire, vu le dépassement des normes de potabilisation, de fixer un périmètre d’interdiction d’usage de l’eau souterraine et de réaliser des études complémentaires nécessaires à la délimitation précise de ce périmètre ;
Considérant que sur base de ce procès-verbal, un toutes-boîtes a été distribué le 17 septembre 2024 aux habitants du périmètre pressenti (compris entre l’autoroute à l’est, le ruisseau des Fonds à l’ouest et la rue de Mont Saint-Pont/chaussée de Tubize au sud) afin de les informer de la situation et de leur recommander de ne pas utiliser l’eau souterraine à des fins sensibles (consommation, arrosage du potager, alimentation des animaux,…) ;
Considérant qu’en réunion du Comité d’experts du 6 mars 2025 (procès-verbal non encore disponible), les éléments suivants ont été présentés :
- Confirmation du dépassement de la norme de potabilité pour la nappe phréatique en aval du C.E.T. de Cour au Bois ;
- Confirmation que les cours d’eau ceinturant le site (ruisseau du Bois de Hal à l’est, ruisseau des Fonds à l’ouest et Hain au sud) agissent comme des drains captant l’eau de la nappe et que la pollution peut donc être délimitée par ceux-ci ;
- Malgré l’absence d’analyse montrant un dépassement de la norme au sud de la rue de Mont Saint-Pont/chaussée de Tubize, le périmètre d’interdiction doit être étendu jusqu’au Hain étant donné qu’il est démontré que c’est celui-ci (et non la chaussée) qui forme une barrière à l’étendue de la pollution ;
- Peu avant sa confluence avec le Hain, le ruisseau des Fonds s’étend en différents bras (alimentation d’étangs) ; le risque de diffusion de la pollution dans cette zone existe et le périmètre d’interdiction doit être étendu afin d’inclure le bas de la rue Landuyt ;
Considérant que, dans l’état actuel des connaissances, il n’existe pas d’étude établissant l’[in]existence d’un risque d’absorption des PFAS contenus dans l’eau d’arrosage des potagers ;
Considérant que sur cette base, le principe de précaution doit s’appliquer et qu’il est donc préférable d’éviter tout usage sensible de l’eau souterraine ;
Ouï M. Francis BRANCART, Échevin de l’environnement, en son rapport ;
À l’unanimité, ORDONNE :
Article 1er : À titre conservatoire, et ce jusqu’à nouvel ordre, la présente ordonnance vise à interdire formellement :
- l’utilisation de l’eau souterraine (puits, sources, drains, résurgences, étangs,…) pour les usages « sensibles » (consommation humaine, alimentation du bétail, arrosage des potagers).
- la réalisation de nouveaux puits de captage.
La zone d’interdiction concernée par cette ordonnance s’étend autour du site du centre d’enfouissement technique de Cour au Bois, dans le périmètre principalement compris entre l’autoroute R0 et le ruisseau du Bois de Hal à l’est, le ruisseau des Fonds et le bas du ruisseau de Boeckendael à l’ouest et le Hain au sud.
La carte du périmètre d’interdiction et la liste des parcelles cadastrales concernées sont jointes en annexe.
Article 2 : La présente ordonnance sera transmise :
- à tous les propriétaires et occupants des parcelles reprises dans la zone d’interdiction.
- au S.P.W. – ARNE – Direction des eaux souterraines, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.
- au S.PW. – ARNE – Département de la Police et des Contrôle, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.
Article 3 : La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication.
