Cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale
La loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1999, a modifié le code civil (les articles 1475 à 1479 ont été insérés) en vue de l’instauration de « la cohabitation légale ».
Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.
Les cohabitants peuvent - mais ne doivent pas – régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant un notaire.
Conditions :
- avoir plus de 18 ans
- être domiciliés à la même adresse
- ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale
- être « capables juridiquement »
Droits et devoirs des cohabitants légaux :
La déclaration de cohabitation légale impose des droits et devoirs des cohabitants légaux :
- la protection du logement familial
- la contribution aux charges de la vie commune
- la participation à certaines dettes
Conseils :
Nous conseillons aux futurs cohabitants de prendre contact avec leur notaire pour établir, éventuellement, des conventions de vie commune avant de venir déclarer leur volonté de cohabitation légale à la commune.
Service compétent : population – état civil
De quoi faut-il se munir ? la carte d’identité des deux personnes intéressées
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La cessation de la cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin :
- par le mariage d’un des cohabitants (ou des deux, ensemble);
- par le décès d’un cohabitant ;
- par une déclaration écrite des deux cohabitants, de commun accord auprès de l’Officier de l’Etat civil
(procédure gratuite);
- par une déclaration de l’un d’entre eux auprès de l’Officier de l’Etat civil.
L’autre cohabitant en est avisé par exploit d’huissier aux frais du déclarant.
Remarque : En cas de changement de domicile de l’un des deux, il n’y a pas de cessation automatique (le législateur souhaite une déclaration volontaire des personnes).
Plus d’informations sur http://www.notaire.be/