Extraits d'actes d'Etat civil
Extrait d’acte de décès :
L’extrait d’acte de décès est délivré par
- la commune où le décès a eu lieu (dans tous les cas)
ou
- la commune du dernier domicile du défunt (uniquement pour les décès survenus
avant le 01.09.2013).
Il ne sera délivré qu’aux personnes prouvant un lien de parenté avec la personne défunte.
Extrait d’acte de mariage :
L’extrait d’acte de mariage est délivré par la commune où a été célébré le mariage civil.
Il ne sera délivré qu’à la demande de l’un des deux époux.
Extrait d’acte de divorce :
La copie de la transcription du divorce peut être obtenue auprès de la commune où les ex-époux s’étaient mariés.
Il ne sera délivré qu’à la demande de l’un des ex-époux.
Les extraits d’actes délivrés à Braine-le-Château :
Service compétent : population – Etat civil
Les documents sont à retirer à la maison communale
De quoi faut-il se munir ? La carte d’identité
Délai de délivrance : immédiat