Extrait du casier judiciaire
Demandez l’extrait à votre commune
-Si vous habitez ou séjournez en Belgique.
-Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
-Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune.
Formulaire de demande
Vous devez transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. votre employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle vous appartenez, etc.) et vous :
-exercez une activité réglementée (voir la liste des professions);
-exercez une activité où vous êtes en contact avec des mineurs d’âge ?
Utilisez de préférence le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire.
Faites compléter ce formulaire par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle vous devez remettre l’extrait.
Présentez ensuite le formulaire complété à l’administration communale de votre domicile ou de votre résidence.
Casier judiciaire : communal vs central
L’extrait délivré par votre commune prend la forme :
soit d’un extrait du Casier judiciaire central, auquel plus de 90 % des communes sont à ce jour connectées ;
soit d’un extrait établi sur la base du casier judiciaire communal.
Ces extraits sont tous deux valables.
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les communes belges sont connectées au Casier judiciaire central. Cliquez ici pour de plus amples informations.
Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central
Personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique
Autorités judiciaires, vu l’application CJCS
Instances administratives habilitées (articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central)
Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait
Diplomates
Comment introduire la demande ?
Par courrier ou e-mail
SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
E-mail : casierjudiciaire@just.fgov.be
Indiquez sur votre demande :
vos nom et prénom ;
votre adresse ;
vos date et lieu de naissance ;
votre signature ;
le motif de votre demande.
Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)
Trois modèles d’extraits
Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.
-Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d’instruction criminelle).
-Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
Liste des activités réglementées les plus fréquentes.
Pour ce modèle, utilisez le formulaire-type.
-Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs » (article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle).